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  1. I) GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

www.rodierinterieurs.com dont le siège social est 97, Boulevard Malesherbes,75008 Paris est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il faut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ( l’acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire rembourser intégralement , ou de garder le Produit et de se faire rembourser partiellement.) 

Dispositions légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, Rodier Intérieurs applique la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 a L. 217-13 du code de la consommation et de cette relative aux défauts du Produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 a 1648 et 2232 du code civil.

Garantie légale de conformité :

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie des défauts du Produit vendu :

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il convient de préciser que l’Utilisateur bénéficie également des éventuelles dispositions du Code de la consommation en vigueur dans son pays de résidence qui lui seraient plus favorables.

 

II ) GARANTIES COMMERCIALES

  1. La garantie ne s’applique que pour les marchandises intégralement payées.
  2. La garantie s’applique uniquement sur la présentation de la facture originale au nom du client.
  3. La garantie n’est pas cessible ou transmissible en cas de revente de produits.
  4. Le dossier de la réclamation doit comporter la facture d’achat, mentionnant le nom du revendeur et la date d’achat. Le client doit également envoyer un descriptif ainsi que des photos du défaut constaté.
  5. Les réclamations des défauts de production sont reçues par le revendeur qui informera le fabricant.
  6. Dans le cadre d’éléments manquants (tels que les pieds, les coussins…) et après vérification approfondie du manque de ces éléments, le fabricant se devra de les fournir au consommateur.

LA GARANTIE COUVRE

Rodier Intérieurs s’engage à une double garantie à partir de la date d’achat :

durant 5 ans pour :

  • les structures en métal et en bois, matelas

durant 2 ans pour :

  • les mousses garnissant les dossiers, les assises, les accoudoirs ainsi que les accessoires de confort (coussins décoratifs)
  • les tissus
  • les mécanismes, têtières de relaxation ainsi que le mécanisme des convertibles
  • sommier, tète de lit

Ainsi, la garantie couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit peut répondre à l’usage auquel il est destine en toute sécurité par le consommateur. La garantie couvre également tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du produit.

 

LA GARANTIE NE COUVRE PAS

  1. La garantie n’est pas cessible lors de la revente ou de la cession du produit à une tiers personne.
  2. La garantie est accordée uniquement aux produits achetés pour un usage domestique. La garantie n’est pas accordée aux produits achetés pour un usage économique ou professionnel.
  3. L’usage normal des assises qui provoque une réduction de l’épaisseur de la mousse sur les coussins d’assise et de dossier jusqu’à 15% de celui-ci, ce qui peut ensuite avoir un impact également sur le tissu, générant des plissures sur la partie assise.
  4. Des dommages causés par une mauvaise utilisation : dommages mécaniques du bois ou des pieds, cassures des mécanismes sur les têtières ou accoudoirs suite à une utilisation forcée ou suite à l’assise d’une personne sur ces éléments, déchirures, coupures ou brûlures du revêtement.
  5. La marge de la tapisserie qui est de 3 cm au maximum. Cette marge est dû au fait que certains éléments sont faits à la main. En cas de dépassement de cette norme, le produit sera analysé par le pôle technique du SAV qui agira en conséquence.
  6. Les défauts causés par un transport imprudent des meubles (voir informations sur les conditions de transport du produit).
  7. Les modifications d’aspect dues à un mauvais montage, calage ou réglage.
  8. Le produit modifié ou réparé suite à une manipulation de manière significative et visible effectué par client ou par une entreprise de son choix.
  9. Les meubles qui ont subis une utilisation inappropriée et un traitement par des produits abrasifs et non adaptés au revêtement, (nettoyés par le biais de produits solvants ou tout simplement de l’eau) sans respecter des conditions d’entretien.
  10. Les meubles humides, surexposés à la lumière naturelle ou artificielle, trempés.
  11. La détérioration du produit dû aux accidents domestiques, dégâts des eaux, animaux ou aux cigarettes, taches, brûlures, éraflures.
  12. Les décolorations dues au contact avec les vêtements qui déteignent sur le tissu, à l’action de la transpiration naturelle du corps.

Les preuves suivantes témoignent de l’utilisation de matériaux naturels et ne constituent pas des défauts donc ne peuvent pas être réclamés.:

  • Les différences tolérables de la couleur des éléments en bois dues aux différents lieux d’origine des arbres
  • Les différences tolérables de la couleur et de la facture du tissu
  • Les marques naturelles y compris les cicatrices, les veines, les rides et les piqûres ainsi que l’odeur du matériau.

 

CONSEIL D’ENTRETIEN

L’usage conforme aux instructions ci-dessous en particulier :

  • Le nettoyage uniquement à sec et la conservation systématique du produit ou à l’aide d’une éponge légèrement humide – dépoussiérage (voir instruction)
  • La maintenance dans le logement d’une humidité convenable de 40 à 70%
  • L’usage du produit dans un environnement où la température est supérieure à 15°C ou inférieure à 30°C
  • L’usage du produit dans les conditions d’éclairage naturel et artificiel modéré
  • Ne pas surcharger les produits (produits doivent être utilisés selon leur destination initiale, ex : ne pas s’asseoir sur les

PRODUIT ENDOMMAGE PAR LE TRANSPORTEUR

  • La livraison n’a pas été acceptée, le transporteur averti le vendeur

L’acheteur doit adresser un email à contact@rodierinterieurs.com pour indiquer que la livraison a été refusée et qu’il souhaite être remboursée ou bien renouveler sa commande.

  • La livraison est acceptée mais l’acheteur formule des réserves

L’acheteur doit effectuer sa réclamation auprès de contact@rodierinterieurs.com dans les 48 heures ouvrés en communiquant :

  • une copie de la facture au nom du client
  • une ou des photos du produit endommagé
  • un commentaire explicatif

Rodier Intérieurs dispose de 14 jours pour examiner le cas et de faire connaitre aux parties ses conclusions. S’il estime que la garantie est retenue, il aura 30 jours pour régulariser la situation. La détérioration du meuble peut être redressé soit par la réparation soit par le remplacement. Le Produit sous garantie, pourra être remplacé par un produit équivalent si le produit concerné par la garantie n’est plus disponible à la vente. Le garant s’engage à vous proposer gratuitement un service de réparation pour les produits reconnus défectueux. Si après expertise, le produit n’est pas reconnu défectueux du fait du garant, celui-ci proposera un devis pour la remise en œuvre du produit. Le garant n’est pas responsable des dommages moraux, matériaux, de la perte de profit ou d’un bénéfice apporté par l’acheteur en cas de l’achat d’un produit défectueux. La garantie vendue n’exclue pas, ne réduit pas et ne suspend pas des droits de l’acheteur liés aux non-conformités du produit avec le contrat d’achat.

L'incompatibilité de la marchandise (couleur / pieds / taille) avec la description doit être signalée dans les 14 jours suivant la réception de l'expédition. Seul le produit non utilisé, retourné dans son emballage d'origine, est à échanger.

 

 

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