Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente


Préambule & Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

- La société Bench & Berg, SAS au capital de 37.176€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 702 806, dont le siège est situé 97 boulevard Malesherbes – 75008 Paris - Téléphone : +33 (0)1 82 83 71 20. La société Bench & Berg est propriétaire de la marque Rodier Intérieurs et du site internet www.rodierinterieurs.com

- Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet : www.rodierinterieurs.com soit l’acheteur.


Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Bench & Berg au consommateur, de la commande, au paiement et à la livraison.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.rodierinterieurs.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de ventes en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Modifications des conditions générales de vente :

La société Bench & Berg se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.tedlapidusmaison.fr à la date de passation de la commande de l'acheteur.


L'acheteur déclare :
- avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
- ne pas procéder à des achats de produits la société Bench & Berg en vue de les revendre.

 

Article 1 : Produits et disponibilité

Le site www.rodierinterieurs.com  offre à la vente des articles pour l’aménagement de la maison.

 

Les produits proposés à la vente par la société Bench & Berg sont ceux figurant sur le site www.rodierinterieurs.com, au jour de la consultation du site par l'acheteur.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces offres à tout moment.

Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un email de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un email informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire (selon le mode de paiement choisi initialement). Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.

 

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent écotaxes incluses et pour des livraisons en France. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la société Bench&Berg.
La société Bench & Berg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Article 3 : Commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.rodierinterieurs.com, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Le client recevra un email de confirmation de commande. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la société Bench & Berg et que le produit commandé est disponible. * (article1). Celui-ci tient le de bon de commande que vous pourrez imprimer. Il vous sera confirmé le récapitulatif de vos achats ainsi que les détails de votre paiement. Il vous confirmera une date prévisionnelle pour la livraison de votre commande.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

 

La société Bench & Berg s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet.

Conscients des enjeux écologiques, nous souhaitons consommer de manière responsable. Nous avons donc, pris le parti de concevoir chaque meuble à la demande. Nos matières premières sont, elles, stockées dans nos usines en Union Européenne. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la société Bench & Berg s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à opérer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du produit concernée sera annulée. Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.

La société Bench & Berg se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement et traitée sous 48h.

Un mail vous informera du traitement de votre commande et par conséquent de la disponibilité des produits et de l’expédition de votre commande depuis nos entrepôts vers le centre de livraison de notre transporteur avec une date prévisionnelle actualisée.

En cas d’erreur sur le libellé des coordonnées du client, la société Bench & Berg ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

 

Article 4 : Paiement

 

Modes de paiement proposés

La société Bench & Berg met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

 

  1. Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
  2. Règlement par virement bancaire de compte à compte ; les frais de virement étant à la charge intégrale de l’acheteur.

 

 

Article 5 : LIVRAISON

La livraison des produits peut être effectuée en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

 

Livraison PREMIUM : livraison gratuite sur rendez-vous dans la pièce de votre choix. L’enlèvement de vos anciens meubles est possible moyennant le paiement d’un supplément de 30 euros pour les matelas, fauteuils, et canapés 2 places ; un supplément de 50 euros pour les canapés 3, 4, 5 places, canapés d’angle et lits. Merci de confirmer et de régler l’enlèvement de vos anciens meubles auprès de notre service client Rodier Intérieurs. Un livreur prendra contact avec vous par téléphone pour fixer un rendez-vous en moyenne une semaine avant la livraison.

 

IMPORTANT : le meuble enlevé doit être similaire à la commande effectuée.

 

Comment les articles sont-ils livrés ?

Tous les articles sont confiés à une société de transport privé.

 

Une confirmation de l'expédition de la commande est envoyée à l'acheteur par courrier électronique. En règle générale suivant la confirmation, pour une livraison en France Métropolitaine.

 

Remise du colis contre signature du destinataire ou toute personne mandatée.

 

Tous les produits sont livrés et montés dans la pièce de votre choix. Votre transporteur vous débarrasse également des cartons d’origine.

Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment à l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des produits commandés. Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur.


L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de Bench & Berg. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :

 

  • De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation ;
  • D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.


- « Livraison sur Rendez-Vous à la Commande »

Cette livraison se fait uniquement à domicile. La date de livraison est choisie lors de la prise de RDV avec le transporteur. Vous serez appelé la veille de la livraison pour fixer précisément une plage horaire de livraison de 2 heures.

 

Si toutefois, vous êtes dans l’impossibilité de recevoir le transporteur dans les délais préalablement confirmer, merci de contacter le service client correspondant.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne répondez pas aux appels du transporteur afin d’être livré : au-delà de deux semaines de tentative de livraison, vous ne serez pas remboursé de la totalité de la commande.

 

Quels sont les coûts d’expédition et les délais ? 

Les coûts de livraison sont offerts sur Rodier Intérieurs

 

Un délai de 5 à 10 jours et à prévoir une fois la marchandise sur la plateforme du transporteur.

 

Pour les expéditions à l’étranger nous vous invitons à nous consulter.

 

Comment suivre l’expédition de votre commande ? 

Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site de notre partenaire transport. Pour certains produits volumineux notre partenaire de transport vous contactera par la suite par sms et téléphone afin de convenir d’une date de rendez-vous.

Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers, …), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son n° de suivi de colis.

 

Problèmes de livraison

En cas de constatation par l'acheteur d'une effraction ou un dommage sur son colis.  Nous vous conseillons, si l'emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de la société Bench & Berg ne pourra pas être engagée si l'acheteur n'a pas émis de réserve.

 

Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex : colis endommagé, déjà ouvert, …). Il pourra être demandé à l'acheteur de fournir une photo du dommage par mail.

 

En cas de non livraison du colis par le transporteur, l’acheteur devra en informer la société Bench & Berg via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 2 à 4 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.

 

Article 6 : Retour et droit de rétractation « satisfait ou remboursé »

 

6.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

 

6.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique)

Par courriel : experience@rodierinterieurs.com

Par courrier : BENCH & BERG SAS, 97 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

Par téléphone : +33 (0)1 82 83 71 20

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

6.3. FORMULAIRE DE RETRACTATION

  • A l’attention de BENCH & BERG, 97 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous.

-          Commandé le (*) /reçu le (*)

-          Nom du (des) consommateur(s)

-          Adresse du (des) consommateur(s)

-          Signature du (des) consommateurs(s)

-          Date

-          (*) choisissez la mention utile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez rendre le bien au transporteur concerné. Ce délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de trente jours. Nous prenons en charge les frais de retour.

 

ATTENTION / VEUILLEZ NOTER QUE TOUS RETOURS, NON EMBALLE ET SANS ETIQUETTE PRODUIT SERA REFUSE.

 

L’incompatibilité de la marchandise (couleur, pieds, taille) avec la description doit être signalée dans les 7/14 jours suivant la réception du colis. Seul le produit non utilisé, retourné dans son emballage d’origine, est à échanger.

 

6.4. Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements, y compris les frais de livraison sans retard excessif.

 

En tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

6.5. Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :


- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;


- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;


- les contrats de formulaire de biens ou des services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation. 

 

Article 7. Offres et codes promotionnels :

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par la société Bench & Berg ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

 

Article 8 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de la société Bench & Berg ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

La société Bench & Berg ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de la société Bench & Berg. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société Bench & Berg, visuels, textes, commentaires, illustrations et images édités par la société Bench & Berg ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, droits des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du site édité par la société Bench&Berg est strictement interdite.


L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.rodierinterieurs.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de la société Bench & Berg. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Bench & Berg.

 

Article 10 : Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations permettent également de renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservés aux clients de la société Bench & Berg, notamment par la newsletter de la société Bench & Berg.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la société Bench&Berg.
Bench & Berg en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi, n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au service client de la société Bench & Berg à l'adresse suivante : experience@rodierinterieurs.com ou un courrier à l'adresse suivante : la société Bench & Berg - Service client – 97 boulevard Malesherbes – 75008 Paris.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace « mon compte » en vous connectant à l’aide de votre email et de votre mot de passe.

Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter de www.Bench & Berg depuis votre compte client, ou en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque mail reçu.

 

Article 11 : Garanties

  1. GARANTIES LEGALES

 

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Bench & Berg dont le siège social est 97, Boulevard Malesherbes,75008 Paris est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il faut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ( l’acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire rembourser intégralement , ou de garder le produit et de se faire rembourser partiellement.) 

Dispositions légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, Bench & Berg applique la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 a L. 217-13 du code de la consommation et de cette relative aux défauts du produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Garantie légale de conformité :

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie des défauts du Produit vendu :

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il convient de préciser que l’Utilisateur bénéficie également des éventuelles dispositions du Code de la consommation en vigueur dans son pays de résidence qui lui seraient plus favorables.

 

II ) GARANTIES COMMERCIALES

 

  1.       La garantie ne s’applique que pour les marchandises intégralement payées.
  2.       La garantie s’applique uniquement sur la présentation de la facture originale au nom du client.
  3.       La garantie n’est pas cessible ou transmissible en cas de revente de produits.
  4.       Le dossier de la réclamation doit comporter la facture d’achat, mentionnant le nom du revendeur et la date d’achat. Le client doit également envoyer un descriptif ainsi que des photos du défaut constaté.
  5.       Les réclamations des défauts de production sont reçues par le revendeur qui informera le fabricant.
  6.       Dans le cadre d’éléments manquants (tels que les pieds, les coussins…) et après vérification approfondie du manque de ces éléments, le fabricant se devra de les fournir au consommateur.

 

LA GARANTIE COUVRE

 

Bench & Berg s’engage à une double garantie à partir de la date d’achat:

 

durant 5 ans pour:

  • les structures en métal et en bois, matelas

durant 2 ans pour :

  • les mousses garnissant les dossiers, les assises, les accoudoirs ainsi que les accessoires de confort (coussins décoratifs)
  • les tissus
  • les mécanismes, têtières de relaxation ainsi que le mécanisme des convertibles
  • sommier, tête de lit

Ainsi, la garantie couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit peut répondre à l’usage auquel il est destiné en toute sécurité par le consommateur. La garantie couvre également tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du produit. 

  • Possibilité de télécharger la garantie complète en cliquant sur ce lien : 

XXXXXXXXXXXX

 

En d’autres termes, la société Bench & Berg ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 

Article 12 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 
En cas de litige ou de réclamation, le client et la société Bench & Berg s’engagent avant toute action judiciaire à obtenir une solution à l'amiable. Les contestations et réclamations seront toujours traitées avec bienveillance. A défaut, les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas Bench & Berg ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=e996e092-5a12-4bdd-9164-7714182bed7f  ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

 

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, la société Bench & Berg informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

 

Article 14. Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

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